Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise « latelierdesof Sophie Jourlas» enregistrée à la chambre des métiers sous le numéro 53334848800032  code APE 2599B, dont le siège social est situé au 227 chemin des champs caillon 18500 Vignoux sur Barangeon et d’autre part, par toute personne physique ou morale « l’acheteur » souhaitant procéder à un achat par le biais du site marchand « latelierdesof », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Acceptation de conditions

 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « latelierdesof Sophie Jourlas» et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
« latelierdesof Sophie Jourlas » se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de «latelierdesof Sophie Jourlas»

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Chaque produit est unique donc il se peut que le vôtre soit légèrement différent des photos présentées sur le site (photos non contractuelles).

Disponibilité des produits

 « latelierdesof Sophie Jourlas» s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix entre le remboursement ou la substitution du produit manquant. Si vous avez envoyé un chèque, nous reprendrons contact avec vous, afin de trouver une solution pour vous rembourser l’article manquant ou le substituer.

Vos garanties

1) Satisfait ou remboursé (Délai de 14 jours)

Vous disposez d'un droit de retour de 14 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d'origine, et en obtenir le remboursement ou l'échange. Les produits retournés doivent être non abîmés.
Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent :
> Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.
> Le produit est retourné simplement parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge.
> Le produit est retourné pour un motif qui incombe à latelierdesof Sophie Jourlas: remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.
 
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir nous adresser en premier lieu un message à : sophie.jt@gmx.fr et préciser votre nom et prénom, adresse, date de commande et numéro de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète. Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :

Sophie Jourlas

227 chemin des champs caillon 18500 Vignoux sur Barangeon

0610929989

Le remboursement vous sera adressé par chèque, Paypal ou virement (selon votre mode de paiement), au plus tard dans  14 jours après réception des produits.

2) Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande. Dans ce cas, avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation. Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.

Le délai de retour des produits par le client est de 14 jours à compter du jour où ce dernier a notifié latelierdesof Sophie Jourlas de sa rétractation (Art. L.121-21-3 du Code de la consommation).

Le retour de la commande devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine. Le coût du transport de la marchandise retournée sera à votre charge. Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise retournée, et vérification de son état. (Art. L.121-21-4 du Code de la consommation).

 

Exceptions au droit de rétractation
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par latelierdesof Sophie Jourlas;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (motif, couleur,et autres choix spécifiques)

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

 

Vous pouvez demander un formulaire de rétractation via sophie.jt@gmx.fr

3) Les Tarifs

Les prix indiqués en euros sont nets « latelierdesof Sophie Jourlas» n’étant pas assujettie à la TVA (les prix facturés sont hors taxes, TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande.

Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques que nous desservons.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, en Union Européenne et en Suisse, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Possibilités d’envoi pour le reste du monde, me contacter sophie.jt@gmx.fr

4) Traitement de votre commande et livraison
 

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais. Les colis sont préparés dès réception du règlement, le paiement par PayPal ou CB vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

Pour tout envoi en France : 
Les produits sont livrés par La Poste ou Mondial Relay à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

En cas de dommage occasionné au colis pendant le transport, le client se doit de refuser le colis auprès du facteur (ou transporteur ou lieu desservi et choisi par le client) au moment de la livraison du Colis. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais ou remboursera le client du montant de sa commande perdue au cas où celle-ci ne pourrait être refabriquée. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les expéditions ont, généralement, lieu dans les 72H suivants la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles, périodes de fêtes et crise sanitaire.

Votre commande est, généralement, livrée en 2 à 3 jours par La Poste (colissimo simple).
Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la vente pourra être annulée et l’acheteur remboursé.

La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est un forfait de 5 euros par colis envoyé.

5) Paiement

La monnaie utilisée pour toute transaction sur le site en ligne est l'euro.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de règlement suivants : PayPal, chèque (postal ou bancaire) uniquement pour la France, CB ou virement, dans les conditions détaillées ci-après.

PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé permettant de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos données bancaires.

En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande requiert un temps plus long, du fait de l'attente de réception du chèque. L’acheteur à 7 jours à partir de la date de commande pour faire parvenir son règlement. Passé ce délai la commande sera annulée. Encaissement à réception. Le chèque doit être rédigé à l’ordre de latelierdesof Sophie Jourlas et être envoyé à Sophie Jourlas 22 rue Jeanne d’Arc 18500 Mehun sur Yèvre

Le paiement en carte bleue se fait avec la solution PayPal. En cas de paiement par virement, le traitement de la commande requiert un temps plus long, du fait de la longueur de la transaction.

 L'acheteur garantit à « latelierdesof Sophie Jourlas » qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

« latelierdesof Sophie Jourlas» se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet « latelierdesof Sophie Jourlas ».

Des pénalités d'un montant applicables de plein droit, aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les montants supérieurs à 400 euros « latelierdesof Sophie Jourlas» se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'acheteur pour tout paiement par PayPal ou CB.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par « latelierdesof Sophie Jourlas» aux seules fins de vérification de l'identification de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

A la demande de l’acheteur il lui sera adressé une facture sur papier.

Par chèque : à l’ordre de latelierdesof Sophie Jourlas à l’adresse suivante : latelierdesof Sophie Jourlas – 22 rue Jeanne d’Arc 18500 Mehun sur yèvre

Par virement : les informations IBAN vous seront transmises au moment du paiement contact par mail. sophie.jt@gmx.fr

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Description des services fournis

Le site latelierdesof Sophie Jourlas » a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise. « latelierdesof Sophie Jourlas» s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site « latelierdesof Sophie Jourlas» sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site « latelierdesof Sophie Jourlas» ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le site internet « latelierdesof Sophie Jourlas» ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès et de l’utilisation du site marchand. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

« latelierdesof Sophie Jourlas» est propriétaire exclusif et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de « latelierdesof Sophie Jourlas».

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de « latelierdesof Sophie Jourlas».

Vos données personnelles

Afin d'expédier vos commandes, nous vous demandons vos coordonnées :
Nom et adresse pour la livraison et la facturation.
Adresse e-mail pour la confirmation de la commande.

- A tout moment vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles.
- Nous ne diffusons pas vos données personnelles à d'autres sociétés.

- La conservation des données personnelles est de 3 ans. Tout compte client inactif sur une durée de 3 ans sera supprimé.

Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement à latelierdesof Sophie Jourlas: aucune adresse de courrier électronique n'est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de latelierdesof Sophie Jourlas. Le client peut en faire la demande à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter :
Par mail : sophie.jt@gmx.fr
Par téléphone : 06 10 92 99 89
Par courrier : latelierdesof Sophie Jourlas 227 chemin des champs caillon 18500 Vignoux sur Barangeon

 

Garantie des Produits

Dispositions légales:

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité:

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 

Garantie légale contre les vices cachés:

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

 

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. latelierdesof Sophie Jourlas ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de latelierdesof Sophie Jourlas sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera obligatoirement par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » :

Veuillez trouver un accès à la plateforme en ligne de résolution des litiges (RLL) :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Selon l’article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre « latelierdesof Sophie Jourlas» propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• Médiateur contact à demander par mail

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 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Compatibilité
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